DROIT COLLABORATIF

DROIT COLLABORATIF, PROCEDURE PARTICIPATIVE ET MEDIATION :

Toute démarche visant à un rapprochement des parties adverses alternative au procès ; apparaît désormais comme la solution idéale d’un règlement des différends.

Le droit collaboratif est un mode amiable de résolution des différends répondant aux besoins des justiciables qui souhaitent régler un conflit sans pour autant altérer le lien existant avec l’autre partie.

Les avocats de chacune des parties travaillent de concert pour parvenir à trouver, ensemble, la meilleure solution permettant de résoudre leur litige sans recours au Juge ;
La solution est plus rapide, moins conflictuelle et sans aléa judiciaire.

En France, le principe du droit collaboratif s’est traduit par la procédure participative, introduite par la loi du 22 décembre 2010 (articles 2062 et suivants du Code civil).

La convention de procédure participative assistée par avocat est autorisée dans tous les domaines dans lesquels les parties ont la libre disposition de leurs droits (article 2064 du Code civil).

Toutefois, les parties ne peuvent s’engager dans ce processus que si le différend qui les oppose « n’a pas encore donné lieu à la saisine d’un juge ou d’un arbitre » (article 2062 du Code civil).

Pratique plus ancienne, la médiation correspond à un processus structuré dans lequel deux parties au moins, avec l’aide d’un tiers neutre, impartial, indépendant, diligent et compétent, se réapproprient leur litige en vue de trouver ensemble une solution à leur conflit en dehors d’une décision judiciaire.

La procédure participative et la médiation sont deux modes alternatifs de règlement des conflits. Dans les deux cas, est offerte aux parties la possibilité de chercher une solution adaptée à la question posée, contrairement au contentieux dont le règlement est limité par le cadre de la demande formulée.

La différence principale existant entre ces deux processus réside dans le rôle des négociateurs accompagnant les parties adverses : en procédure participative, l’avocat est au service de son client alors qu’en médiation, un tiers est au service des deux parties.