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Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi – acte 1

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Participation de Brigitte LONGUET à la première réunion de consultation des entreprises sur le programme de simplification des démarches administratives présidée par le ministre de l’économie et des finances, Pierre MOSCOVICI

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Meilleurs voeux 2013

Lois de finances : nouveautés fiscales et sociales pour 2013

Loi de finances pour 2013 – 1^ère partie

• Création d’une tranche supplémentaire au barème de l’IR (article 3)

Le présent article complète le barème de l’impôt sur le revenu (art 197 du CGI) par une tranche d’imposition à 45 % pour la fraction des revenus supérieure à 150 000 euros par part de quotient familial.

Gain fiscal attendu : 320 millions d’euros

• Abaissement du plafond de l’abattement de 10 % sur le revenu pour les frais professionnels de 14 157 € à 12 000 € (article 4 bis)

Gain fiscal attendu : 75 millions d’euros (suite…)

Brigitte LONGUET, élue pour siéger en tant qu’administrateur au Conseil d’Administration du RSI, la Caisse de base du Régime Social des Indépendants des Professions Libérales d’Ile de France